Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

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6. Modifications des CGU SCAN_GED se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
7. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux suisses seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
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